Intervention de Agnès Buzyn

Les arguments de M. le rapporteur sont excellents : c'est pourquoi je me contenterai d'apporter un complément sur le risque de démutualisation.

Je ne vois pas en quoi la capacité de résilier un contrat deux ou trois mois plus tôt que la date habituelle favoriserait une démutualisation, alors qu'il demeure interdit à une assurance de récupérer des données de santé, car cela pourrait conduire à choisir entre bons et mauvais risques. À partir du moment où les règles restent inchangées et qu'il est seulement question de modifier le délai de résiliation, l'argument de la démutualisation n'est pas recevable.

J'ai également entendu la demande de Mme Faure-Muntian, ainsi que la question portant sur le tiers payant. S'agissant de celui-ci, l'accès des droits en ligne nécessite en effet l'accessibilité des informations dématérialisées. C'est pourquoi nous avons choisi que la loi entre en vigueur tardivement, en décembre 2020, car ce délai sera nécessaire pour développer ces outils et les rendre partout accessibles. Nous soutiendrons d'ailleurs un amendement de La République en marche visant à développer les services d'interrogation des droits en ligne avant l'entrée en vigueur de ce texte.

Nous avons donc entièrement pris en compte la question de l'opérationnalité de la mesure : c'est une condition majeure pour qu'elle constitue un vrai progrès pour les citoyens. Que le tiers payant soit appliqué de manière simple par tous les professionnels concernés est un objectif qui fait partie intégrante de cette proposition de loi.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.