Intervention de Pierre Cordier

Il vise à ajouter dans le code des assurances un alinéa excluant du champ d'application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d'un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L'amendement entend également intégrer directement dans le corps de la loi la typologie de contrats visés. En effet, le renvoi à un futur décret ouvrirait la possibilité au pouvoir réglementaire de viser, soit dans le décret à venir, soit dans un décret ultérieur, d'autres catégories de contrat comme la prévoyance lourde, alors que tel n'est pas l'objet du présent texte.

Pour que ne soient pas dénaturées les ambitions affichées par ce texte, il convient donc de viser spécifiquement le remboursement des frais de santé.

La notion d'assurance de personnes employée dans la proposition de loi est trop large et doit donc être évitée : elle concerne en effet d'autres typologies de contrats d'assurance que les seuls contrats destinés au remboursement de frais de santé.