Intervention de Dominique Da Silva
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 1er
Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cher collègue, dans le cadre de son plan d'action pour l'avenir de Mayotte, le Premier ministre a annoncé le 18 avril 2018 que les affiliés sociaux y seront exonérés de ticket modérateur, c'est-à-dire de reste à charge, un mécanisme préfigurant l'instauration de la CMU-C.
En outre, il n'y a pas de lien entre, d'une part, le rapprochement progressif de la législation sociale applicable à Mayotte de celle applicable en métropole et, d'autre part, la possibilité de résilier plus facilement un contrat d'assurance complémentaire en matière de santé, sachant que l'ensemble du droit des assurances, y compris les lois Chatel et Hamon, est déjà applicable à Mayotte. L'avis de la commission est donc défavorable.
