Intervention de Albane Gaillot

J'évoquerai ici les institutions de prévoyance, qui sont, je le rappelle, des organismes à but non lucratif et à gestion paritaire. Il est impératif de prendre en compte la spécificité des contrats collectifs, fruits du dialogue social organisé aussi bien en amont qu'en aval de leur conclusion. Ces contrats font émerger des solutions efficaces et justes, notamment en termes de prix, car ils permettent de confronter les attentes et les besoins des employeurs et ceux des salariés.

Rappelons aussi que les contrats collectifs organisent une mutualisation au niveau de la branche ou de l'entreprise. Fondés sur la solidarité intergénérationnelle entre les adhérents, ils sont incompatibles avec toute mesure qui encouragerait l'individualisation des risques. L'instauration d'un droit de résiliation à tout moment bouleversera cet écosystème en fragilisant les contrats collectifs.

En vertu des obligations réglementaires afférentes à la directive Solvabilité II, le droit à une résiliation infra-annuelle imposera nécessairement aux institutions de prévoyance des provisionnements plus élevés encore, qui fragiliseront bien entendu l'équilibre des contrats.

Enfin, nous ne pouvons oublier le rôle des institutions de prévoyance dans la prévention, au coeur de notre politique de santé publique, mais aussi dans les activités sociales. Nous sommes assurément confrontés à une urgence économique et sociale, mais je ne suis pas sûre que cette proposition de loi soit la meilleure réponse à y apporter.