Intervention de Dominique Da Silva
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 2
Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :De plus, les institutions de prévoyance affichent des charges de gestion parmi les plus faibles, de 12 à 15 %, devant les mutuelles – 19 % – et les sociétés d'assurance – 22 %. Elles offrent ainsi le meilleur retour sur cotisations : de 85 à 88 %, devant les mutuelles – 80 % – et les sociétés d'assurance – 75 %. Très compétitives, elles ont donc tout à gagner à une stimulation de la concurrence.
D'autre part, les institutions de prévoyance sont, comme on l'a rappelé, des organismes à but non lucratif ; à ce titre, elles peuvent prendre des parts de marché aux assureurs, qui doivent entrer en compétition et dégager des profits.
Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
