Intervention de Guillaume Chiche

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, madame la présidente, relatif à la bonne conduite de nos échanges. Monsieur Borowczyk, vous avez en effet déposé un amendement dont nous aurons l'occasion de débattre tout à l'heure et qui confie à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire – UNOCAM – une nouvelle mission qu'il n'est pas dans sa nature de mener : vérifier que les mutuelles, les bancassurances et les instituts de prévoyance tiennent un fichier qui recense toutes les personnes relevant du tiers payant, de sorte que l'ensemble des professionnels de santé puissent…

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