Intervention de Guillaume Chiche

L'article 3 tend à ouvrir le droit à résiliation infra-annuelle pour les contrats d'assurance complémentaire santé souscrits auprès des mutuelles.

Je souhaite donc rappeler de nouveau ici la singularité des mutuelles. Premier acteur de soins à but non lucratif, sans actionnaires ni distribution de dividendes, elles ne poursuivent qu'un objectif : l'organisation et la structuration solidaires des risques de santé.

Certains aiment à signaler qu'elles réalisent des excédents – d'aucuns parlent même de bénéfices. S'agissant des bénéfices, c'est faux ; quant aux excédents, c'est vrai : ils leur permettent de financer divers dispositifs dont des établissements et services médico-sociaux. La Mutualité française en déploie ainsi plusieurs milliers, 2 600 pour être exact : 217 EHPAD mutualistes, 100 services de soins infirmiers à domicile, 156 établissements et services aux personnes en situation de handicap, 350 établissements mutualistes de la petite enfance, 515 centres dentaires mutualistes, 368 centres d'audition, et j'en passe. Bref, ces acteurs contribuent au maillage territorial en matière de santé dans nos circonscriptions.

Proximité, qualité des soins, solidarité entre les assurés, intérêt général : telles sont toutes les valeurs du modèle mutualiste que la présente proposition de loi risque de remettre en cause. Voilà pourquoi, sur cet article comme précédemment, je défendrai un amendement de suppression.