Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 52

Nombre de suffrages exprimés 49

Majorité absolue 25

Pour l'adoption 13

Contre 36

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