Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 6

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Il s'agit d'un amendement de responsabilité budgétaire prévoyant les cas de surplus de recettes sociales ou fiscales. Afin d'éviter des débats susceptibles d'éloigner du sérieux budgétaire certains membres du Parlement ou du Gouvernement, il propose d'en affecter durablement la moitié à la réduction des déficits, ce qui nous semble de bonne vertu financière, et de restituer l'autre sous forme de baisses d'impôt ou de dépenses d'investissement, ce qui pourrait donner lieu à un débat tout à fait intéressant ici même. J'espère que cet amendement recueillera l'assentiment, sinon l'unanimité de votre assemblée ou du moins de sa majorité, mesdames et messieurs les députés.

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