Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 15
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
En réponse au président Woerth et à Charles de Courson, j'ai dit tout à l'heure que plus de 150 amendements avaient été déposés. Le Parlement a le pouvoir de modifier les plafonds de ces taxes. Il serait un peu absurde de se prémunir contre soi-même : le pouvoir du parlementaire est d'abord de limiter le nombre de ces taxes, et de les corriger l'année suivante.
Si, vraiment, il semble gênant que des taxes soient affectées selon ce principe, il est possible d'introduire un impôt tout court, avec des crédits budgétaires. De manière générale, les ministres des comptes publics ont plutôt plaidé pour moins de taxes affectées et un peu plus de crédits budgétaires.
