Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Réunion du jeudi 14 mars 2019 à 12h00
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

La procédure pénale prévoit que si le procureur n'a pas donné suite à votre plainte au bout de trois mois, vous pouvez aller devant le doyen des juges d'instruction, mais rien n'empêche un procureur de mettre un ou deux ans pour instruire. Vous pouvez très bien faire l'objet d'une enquête et ne pas le savoir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.