Intervention de Stéphane Peu

Je souscris à ces remarques ; j'observe que si ce risque d'inconstitutionnalité avait été invoqué au titre de la loi dite anti-casseurs, celle-ci n'aurait pas été examinée, et finalement le Président de la République l'a déférée devant le Conseil constitutionnel. L'argument ne saurait valoir dans un sens sans valoir dans l'autre ! Il ne nous appartient ni de préjuger ni de présager de la décision du Conseil. J'ai moi-même défendu avec plusieurs collègues notre cause auprès du Conseil sur la loi relative à la justice, dont plusieurs articles ont été censurés. Je n'ai pas entendu la majorité refuser de s'aventurer dans tel ou tel article en raison du risque de censure, qui s'est pourtant avéré la semaine dernière !