Intervention de Philippe Latombe

Cette proposition de loi constitutionnelle, qui compte deux articles et qui vise à lutter contre la sur-réglementation, a été déposée par le groupe Les Républicains le 18 juillet 2017. Par principe et par fidélité à sa position politique historique, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est opposé, dans le plus grand respect des usages pratiqués par nos institutions, à toute proposition de loi constitutionnelle, estimant que ce type de réforme doit être laissé à l'initiative du Gouvernement, qui est mieux à même d'en formaliser la substance.

Sur le fond, pour réaliser une véritable politique de simplification, le Conseil d'État préconise trois objectifs : premièrement, la responsabilisation des décideurs publics ; deuxièmement, la maîtrise de l'emballement de la production normative, grâce à des études d'option avant la poursuite des projets de réforme ; enfin, la facilitation de l'application concrète de la norme par une accessibilité accrue de la loi.

L'inflation législative affecte en premier lieu les personnes les plus fragiles et compromet la cohésion sociale. Elle obère également la capacité des pouvoirs publics à conduire des politiques publiques dans des conditions satisfaisantes de sécurité juridique. Nul ne remet en cause les objectifs de cette proposition de loi, mais les mesures proposées ne semblent pas de nature à stopper cette inflation, et elles contribueront même à l'aggraver inutilement, alors que le Gouvernement a déjà pris des mesures en ce sens.

En effet, le Premier ministre a signé, en juillet 2017, une circulaire sur la maîtrise du flux des textes réglementaires et leur impact. Ce texte pose plusieurs principes essentiels pour lutter contre l'inflation normative, notamment la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes pour l'adoption de toute norme réglementaire nouvelle et l'introduction d'une évaluation du stock de normes dans chaque ministère. Cette mesure a été suivie, en septembre 2017, d'une circulaire qui impose aux ministères de construire un plan de transformation, dans lequel figurent la simplification administrative et l'amélioration de la qualité du service. En janvier 2018, enfin, a été signée une circulaire relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur. Elle a confié à la Direction interministérielle de la transformation de l'action publique (DITP), qui a pris la suite du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), une action résolue de simplification.

Enfin, la surtransposition des normes européennes peut causer des distorsions de concurrence au sein du marché unique et pénaliser les entreprises françaises. Toutefois, le fait de figer dans la Constitution l'interdiction d'un tel principe risque, en pratique, de se révéler peu fonctionnel, puisqu'il réduira la nécessaire marge de manoeuvre du Gouvernement en ce domaine, alors même que ce dernier s'est clairement engagé dans cette lutte. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, même s'il partage les objectifs de ce texte, considère que ce dernier ne constitue pas un corpus de règles permettant d'atteindre les objectifs énoncés.