Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Avant l'article 18 bis
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement de pure légistique tend à replacer l'article 18 bis au sein du titre II consacré aux dispositions normatives, puisque c'est de telles dispositions qu'il s'agit dans cet article.
