Intervention de Jean-Luc Lagleize

Dans son adresse à la Nation du 10 décembre dernier, le Président de la République a évoqué la nécessité d'aller plus loin pour mettre fin aux évasions fiscales. Ce projet de loi vise précisément à répondre à ces objectifs l'efficacité et l'équité fiscale.

La taxation des géants américains du numérique est l'un des enjeux majeurs du XXIe siècle, et nous devons y répondre collectivement. Cette contribution financière des multinationales du numérique, nos concitoyens et les entreprises qui souffrent de cette concurrence déloyale la réclament de longue date.

Notre action est essentielle, tant pour réaffirmer notre souveraineté que pour protéger notre démocratie. En défendant le principe d'égalité devant l'impôt, nous maintenons la cohésion du corps social. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés appelle de ses voeux la construction de ce nouveau pacte économique et social.

Les grandes entreprises du numérique qui ont des activités et font des profits en France ne peuvent s'exempter de participer à ce pacte : elles doivent donc payer l'impôt en France.

La France n'est pas le seul pays qui souhaite relever ce défi, bien sûr, mais elle a su s'imposer comme leader, aussi bien sur la scène européenne que sur la scène internationale. Notre pays a ainsi joué un rôle pionnier en entreprenant une réforme fiscale de grande échelle.

Mais cette avancée majeure n'est qu'une étape. Pour affirmer sa souveraineté, la France, aux côtés de ses partenaires, doit faire aboutir les négociations européennes et multilatérales. Je pense en premier lieu aux négociations sur la proposition de directive concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains de ces services ; nous regrettons que le manque d'ambition de certains pays de l'Union en matière d'harmonisation fiscale oblige les États membres comme la France, l'Espagne ou l'Italie à créer de telles taxes au niveau national, avec, forcément, une efficacité moindre.

Une taxe européenne sur les services numériques serait pourtant un symbole fort d'unité, qui permettrait de faire entendre la voix de l'Europe au sein de l'OCDE, qui travaille avec succès sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. C'est dans le cadre multilatéral — OCDE et G20 – que 127 pays se sont rassemblés en janvier autour d'un objectif commun : mettre fin aux stratégies d'optimisation fiscale des entreprises du numérique.

Nous partageons ces conclusions : nous ne pouvons laisser perdurer un système dont les entreprises exploitent les failles pour faire disparaître leurs bénéfices ou les transférer dans des pays où elles n'exercent guère d'activité réelle. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutient la création d'une taxe nationale, en attendant que les règles de la fiscalité internationale évoluent et appréhendent pleinement les réalités économiques et numériques actuelles.

Ce projet de loi aborde également une modification de la trajectoire de baisse de l'IS, pour répondre à l'impératif de rendement budgétaire. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, sensible à l'effort de redressement des finances publiques, salue cette mesure qui devrait rapporter quelque 1,7 milliard d'euros en 2019. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du texte et serons vigilants quant aux positions qui seront défendues, tant dans le cadre des conclusions du grand débat national, qu'au niveau européen et multilatéral.