Intervention de Christelle Dubos

Madame Brugnera, vous avez souhaité appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur la question des homicides par conducteur lors d'un accident de la circulation routière. Vous relayez la demande d'une évolution du cadre juridique applicable lorsqu'un accident mortel a été causé à la suite d'un cumul de circonstances aggravantes. Vous souhaitez que cette situation soit prise en compte plus sévèrement, par la création d'un délit propre, distinct de l'homicide involontaire.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la violence routière. Celle-ci demeure une priorité nationale et a fait l'objet, le 9 janvier 2018, à la demande du Président de la République, d'une réunion du comité interministériel de la sécurité routière, présidée par le Premier ministre. Par ailleurs, depuis 2004, les parquets généraux sont régulièrement sensibilisés par des circulaires sur la nécessité de lutter avec détermination contre les violences routières. Les délits d'homicide et blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'échappent pas à cette politique de fermeté.

Le code pénal en vigueur distingue, d'une part, l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule dû à sa seule inattention, imprudence ou négligence et, d'autre part, l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule avec une ou plusieurs circonstances aggravantes imputables audit conducteur, qui a délibérément contribué à les créer.

En cas d'homicide involontaire non aggravé par conducteur, le seuil maximal de la peine d'emprisonnement encourue est fixé à cinq ans et celui de l'amende encourue, à 75 000 euros. En revanche, s'il existe une circonstance aggravante liée notamment à l'état d'ivresse, à la consommation préalable de produits stupéfiants ou à un manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la peine encourue est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Si deux circonstances aggravantes sont relevées, la peine d'emprisonnement encourue est portée à dix ans et l'amende, à 150 000 euros. Les textes en vigueur permettent donc déjà de sanctionner les auteurs en fonction de leur degré de responsabilité dans la survenance des faits.

En cas de récidive légale, ces peines sont doublées, la peine encourue pouvant être portée à vingt ans d'emprisonnement dans l'hypothèse où trois circonstances aggravantes sont réunies. L'article 132-16-2 du code pénal permet d'ailleurs de poursuivre en récidive légale le conducteur responsable d'un homicide lorsqu'il a été précédemment condamné pour de simples blessures involontaires. Au regard de la fermeté du cadre juridique existant, aucune modification des textes en vigueur n'est actuellement envisagée.