Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du mardi 2 avril 2019 à 9h30
Questions orales sans débat — Indemnisation chômage des travailleurs frontaliers

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Comme vous l'avez indiqué, madame Lenne, en application de la réglementation européenne, la charge de l'indemnisation des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse revient à l'État de résidence. Telle est la règle générale en Europe. Autrement dit, le régime d'assurance chômage français supporte la charge de l'indemnisation des travailleurs frontaliers privés d'emploi au titre de périodes d'emploi qui ont donné lieu à des contributions perçues en Suisse.

Les modalités de remboursement partiel de ces prestations sont définies par le règlement européen no 8832004, qui coordonne les régimes de sécurité sociale et d'assurance chômage au sein de l'Union européenne. La Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne, mais a adhéré à ce règlement en avril 2012 – sur les sujets de cette nature, il est de coutume que les accords conclus au niveau européen soient suivi d'un accord similaire avec la Suisse. Ce règlement prévoit que la Suisse rembourse à la France trois ou cinq mois d'indemnisation des allocataires en fonction de leur durée d'affiliation antérieure. Notons que le travailleur frontalier bénéficie des mêmes droits que tout autre demandeur d'emploi. Il peut ainsi reprendre une activité réduite en conservant le versement partiel de ses allocations.

Comme vous l'avez souligné, le nombre de frontaliers français travaillent en Suisse s'est fortement accru au cours des vingt dernières années. L'indemnisation chômage de ces frontaliers pèse donc très lourdement sur le régime d'assurance chômage français. En 2016, la France a versé 620 millions d'euros de prestations chômage à des travailleurs frontaliers qui résidaient en France et avaient précédemment travaillé en Suisse. La Suisse ayant remboursé 144 millions à la France, le surcoût s'est élevé à 476 millions.

La France et une majorité d'autres États s'efforcent de faire évoluer le règlement européen, première étape indispensable afin de corriger la situation. Nous connaissons avec le Luxembourg, ainsi qu'avec d'autres pays européens, cette difficulté que certains États rencontrent, de manière inverse, avec d'autres États membres, dont la France, quand la main-d'oeuvre n'est plus exportée mais importée.

Ce dossier est à l'ordre du jour européen. Dès qu'il sera clos, nous pourrons traiter avec la Suisse. Nous avons déjà parlé à nos homologues et j'ai rendez-vous avec eux pour le lendemain du jour où le règlement européen aura été modifié. C'est un des sujets de l'Europe sociale que nous voulons construire.

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