Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur Hetzel, je réponds avec plaisir à votre question, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, avec qui, vous le savez, nous travaillons en étroite concertation en faveur du développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel. La transformation de la voie professionnelle, impulsée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, va consolider la logique de réseau. Chaque lycée professionnel aura vocation à s'intégrer dans un réseau géographique, ce qui favorisera les complémentarités sur un territoire donné. Le lycée professionnel congréganiste Sainte-Thérèse, à Oermingen, a vu le nombre de ses élèves baisser de 24 % entre 2016 et 2018. En 2018, 93 % des 122 élèves sont des filles, principalement orientées vers des diplômes de la petite enfance. Par ailleurs, la mobilisation des moyens d'enseignement, avec 16 ETP d'enseignants, dont la moitié est constituée de non-titulaires, y est proportionnellement supérieure à la moyenne nationale.

Empêcher la fermeture d'un établissement privé – en l'occurrence un établissement congréganiste – n'entre pas dans les prérogatives du ministère de l'éducation nationale. Néanmoins, je veux vous apporter trois précisions. Premièrement, les dispositions combinées des articles L. 442-4 et R. 442-23 à R. 442-32 du code de l'éducation permettent la reprise d'un établissement privé sous contrat dans l'enseignement public – dont ils définissent les modalités – si les responsables de l'établissement en font la demande. Deuxièmement, celle-ci est alors instruite par le préfet, en liaison avec le recteur d'académie. Troisièmement, c'est à ce dernier qu'il revient d'apprécier, en application de l'article R. 442-26 du code de l'éducation, si l'établissement qui demande son intégration dans l'enseignement public répond à un besoin scolaire, compte tenu de la carte des formations.

C'est pourquoi le ministre de l'éducation nationale a engagé des démarches auprès de l'académie, afin de connaître les possibilités d'accueil et les perspectives de reprise et d'intégration de cet établissement au sein du ministère de l'éducation nationale, en liaison avec le conseil régional. Le lycée Sainte-Thérèse n'a pas demandé sa reprise par l'enseignement public, alors qu'il est le seul à pouvoir le faire. En effet, l'offre de formation dans le public concernant l'accompagnement, les soins et les services à la personne – ASSP – , ainsi que la cuisine, est suffisante dans le secteur géographique concerné. La reprise de cet établissement, au regard de la carte de l'enseignement professionnel, n'offrirait donc que peu d'intérêt. Le lycée professionnel Simon-Lazard, à Sarreguemines, qui se trouve à moins de quinze minutes, propose déjà le baccalauréat professionnel ASSP et le CAP « assistant technique en milieu familial et collectif » – formations que suivent actuellement 91 % des élèves du lycée Sainte-Thérèse. Les soixante-quatorze élèves qui devront être affectés à la rentrée ont déjà fait leurs voeux et souhaitent, pour la très grande majorité d'entre eux, rejoindre le lycée Simon-Lazard, à Sarreguemines.

Concernant les personnels enseignants, les neuf maîtres en contrat définitif devront être réaffectés dans un autre établissement privé ; six d'entre eux ont demandé leur intégration dans le public, en priorité dans l'académie de Nancy-Metz. Les neuf maîtres en contrat provisoire pourront se porter candidats à des postes non pourvus dans les établissements privés ou publics des académies de Strasbourg et Nancy-Metz.

En outre, s'agissant de la carte des formations professionnelles initiales, la région n'a pas souhaité, compte tenu des faits que je vous ai exposés, développer l'offre de formations ASSP.

Je peux donc vous confirmer que cette situation est bien prise en compte par les services de l'État, mais que cet établissement ne fera pas l'objet d'une reprise.