Intervention de élisabeth Borne

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la dangerosité de la barrière de pleine voie de Nice-Saint-Isidore. À la suite du dramatique accident du 29 octobre 2015, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre a effectué une analyse d'ensemble. Il a conclu que le drame avait été provoqué par un problème mécanique affectant le véhicule et par une succession de choix inappropriés de la part du conducteur. Le bureau d'enquêtes a par ailleurs préconisé la mise en place de mesures techniques dans la descente en amont de la gare de péage. La société Escota a déjà engagé les études pour appliquer ces conclusions et renforcer ainsi la sécurité des usagers.

S'agissant de l'existence même du péage, l'autoroute A8 étant la seule voie de contournement rapide de la ville de Nice, il est prévu par le contrat de concession entre l'État et Escota. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises, toute modification ne peut être obtenue qu'en indemnisant la société du manque à gagner correspondant aux recettes non perçues jusqu'à la fin de la concession. Les surcoûts d'exploitation et d'entretien de l'infrastructure liés au trafic induit par la mise en gratuité devraient aussi être couverts. Les montants en jeu peuvent représenter plusieurs dizaines de millions d'euros, la fin de la concession étant fixée à février 2032.

J'ajoute que, juridiquement, toute modification doit être approuvée par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'ARAFER. Les décisions récentes, tant du Conseil d'État que de l'ARAFER, indiquent qu'il ne serait pas envisageable de mettre cette indemnisation à la charge des autres usagers de l'autoroute par des hausses tarifaires ou via l'allongement de la durée de la concession.

Cependant des mesures sont prises sous l'impulsion du Gouvernement. Le montant du péage de Saint-Isidore n'a pas évolué depuis 2011 et son tarif kilométrique est inférieur au reste du réseau Escota. Une formule préférentielle, négociée par le Gouvernement en janvier dernier, permet de bénéficier d'une réduction de 30 % au-delà de dix allers et retours mensuels. Enfin, je rappelle que le contrat prévoit la gratuité pour les trafics internes entre les diffuseurs de Saint-Laurent-du Var et de Nice-Saint-Augustin, ainsi qu'entre ceux de Nice-nord et de Nice-est.