Intervention de élisabeth Borne

Madame la députée, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie est un dispositif efficient qui mobilise à ce jour une centaine d'entreprises obligées, épaulées par vingt-sept entreprises délégataires, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, l'Agence nationale de l'habitat et de nombreux partenaires. Cette mobilisation collective est précieuse et permet de susciter des économies d'énergie dans tous les secteurs, résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture, réseaux, transport.

Sur la quatrième période, les actions déclenchées par les CEE mobiliseront de 8 à 10 milliards d'euros en trois ans, dont la moitié au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Elles permettront d'économiser 92 térawattheures chaque année pendant quinze ans, ce qui correspond à plus de 150 milliards d'euros économisés par les consommateurs.

Récemment, plusieurs décisions ont été prises pour accroître la dynamique de réalisation d'économies d'énergie, renforcer la lisibilité des incitations proposées aux ménages et les exigences relatives aux entreprises délégataires. De plus, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit de donner plus de visibilité au dispositif des CEE prolongé sur la décennie à venir et de fixer, au début 2020, les objectifs de la cinquième et de la sixième période. Ceux-ci devront être ambitieux et refléter les objectifs européens et français en termes d'économies d'énergie. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat, DGEC, ont lancé deux études pour fonder la construction des objectifs des périodes d'obligation CEE à venir.

D'ici là, en réponse à une demande de plusieurs parties prenantes, la prolongation d'un an de la quatrième période du dispositif des CEE, avec une obligation totale d'au moins 2 133 térawattheures cumac, est soumise à la concertation jusqu'à fin mars 2019. Enfin, s'agissant du renforcement des contrôles, une disposition est prévue dans le projet de loi énergie-climat qui viendra en discussion au Parlement avant l'été. C'est une priorité pour le Gouvernement.