Intervention de Gilles Lurton

À plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion d'interroger M. le ministre de la transition écologique et solidaire et vous-même, madame la ministre, sur la sursédimentation de l'estuaire de La Rance. Ce fleuve côtier doit faire face à une situation écologique de plus en plus critique due à l'extension du phénomène d'envasement de son estuaire. Il convient de réduire cet envasement au maximum pour préserver les usages, notamment de circulation maritime, et de mettre un terme à la progression des volumes qui continuent à se déposer. Cette sursédimentation a été aggravée par la réalisation en 1963 de l'usine marémotrice de la Rance, unique en son genre, qui produit de l'électricité avec le mouvement des marées.

Pour répondre à ce phénomène d'envasement, les acteurs locaux se sont mobilisés et ont mis en place différentes méthodes d'extraction. Je dois reconnaître qu'avec l'appui des services de l'État, la dernière opération dite « Lyvet III » a enfin pu être engagée.

Mais ces opérations sont notoirement insuffisantes et un programme expérimental de gestion des sédiments a été mis en place pour les années 2019-2022 visant à extraire 50 000 mètres cubes par an pour un montant total estimé à 6 millions d'euros. Nous sommes loin d'avoir réuni l'ensemble de ces financements et nous avons pour objectif la mise en place d'un tarif écologique de rachat de l'électricité produite par l'usine marémotrice de la Rance, classée pour le moment comme barrage hydraulique classique malgré le caractère renouvelable de la source d'énergie constituée par les marées. Nous demandons que cette énergie soit classée comme énergie renouvelable, ce qu'elle est de fait, et qu'elle bénéficie d'un dispositif de soutien propre comme les éoliennes offshore.

Pour cela, un avenant au contrat de concession de l'usine marémotrice est nécessaire. Avec mes collègues, le sénateur Michel Vaspart et Hervé Berville, qui me fait l'amitié d'être à mes côtés pour montrer l'unité sur ce dossier, avec aussi le député européen Alain Cadec, j'ai rencontré le commissaire européen en charge de ce dossier qui nous est apparu très favorable à notre position et qui demande désormais que le Gouvernement français en saisisse les instances européennes.

Aussi, madame la ministre, ma question est simple : votre gouvernement acceptera-t-il de saisir les instances européennes, notamment Mme Vestager, commissaire européenne à la concurrence, de cette demande d'avenant au contrat de concession de l'usine marémotrice de la Rance ?