Intervention de Denis Masséglia

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise nous propose d'introduire sans tarder dans notre droit fiscal le concept d'établissement stable numérique virtuel. Ce concept a été formalisé par la Commission européenne, afin de répondre aux facilités de délocalisation des bases fiscales dont bénéficient tout particulièrement les entreprises de l'internet, lesquelles créent de surcroît de la valeur grâce au travail gratuit des internautes qui leur livrent sans contrepartie leurs données.

L'amendement reprend les critères techniques proposés par la Commission européenne et, sur son orientation générale, je ne peux qu'être d'accord. Je me félicite aussi de ce que nos collègues trouvent, pour une fois, des mérites à un travail de ladite Commission européenne !

Mais, quand la Commission a fait ses propositions concernant la taxation de l'économie numérique, elle a clairement distingué deux étapes et a d'ailleurs publié deux projets de directive.

Le premier visait l'établissement à court terme d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; c'est celui qui est repris fidèlement par le projet de loi que nous examinons.

Le second proposait la notion d'établissement stable numérique virtuel, mais la Commission indiquait bien qu'il ne s'agissait que d'une solution à long terme. En effet, elle modifie les bases de l'impôt sur les bénéfices et, comme vous le savez, la France, comme d'ailleurs la quasi-totalité des pays, a signé un réseau très dense de conventions bilatérales visant à éviter la double imposition. Ces conventions définissent en général le concept d'établissement stable et ne comprennent évidemment pas cette variante spécifique à l'économie numérique.

Cela signifie que, si nous adoptions cet amendement, il serait inapplicable, car la première société que nous voudrions taxer sur cette base nous opposerait la convention bilatérale concernée, qui l'interdit. Or les accords internationaux l'emportent sur la loi nationale.

Nous serions donc dans l'obligation, pour appliquer cette taxe, de dénoncer toutes nos conventions fiscales bilatérales, qui ont par ailleurs quelques avantages, puisque ce sont par exemple elles qui permettent les échanges d'informations entre les administrations fiscales pour lutter contre la fraude fiscale.

J'ajoute que ce serait de fait claquer la porte au nez de l'OCDE, alors que, précisément, nous espérons des progrès rapides dans ce cadre multilatéral pour arriver à plus juste partage entre pays de la fiscalité des multinationales.

J'émets donc un avis défavorable.