Intervention de Denis Masséglia

Je compléterai ce qui vient d'être dit en répétant que l'Europe a déjà tenté de mettre en oeuvre les dispositions que nous examinons, mais qu'elle s'est heurtée à l'opposition de quatre pays, dans un domaine qui requiert l'unanimité. C'est donc l'OCDE qui s'est à présent chargée du sujet et espère aboutir en 2020.

Pour en revenir à l'amendement, vous proposez de renforcer les critères qui justifient l'inscription d'un État ou d'une juridiction sur la liste nationale des États et territoires non coopératifs. Je comprends vos motivations pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale et, croyez-moi, je les partage.

Nous avons d'ailleurs accompli certains progrès en la matière. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit la reprise de la liste de l'Union européenne qui, certes, n'est pas très fournie, mais qui s'est enrichie d'une dizaine de juridictions il y a deux semaines. Par ailleurs, nous avons mis un terme à l'exclusion de principe des États membres de l'Union européenne de la liste française des paradis fiscaux.

L'adoption de votre amendement conduirait à faire tomber un très grand nombre de pays dans le champ de notre liste nationale, voire pratiquement tous, vu le flou et la largeur des critères que vous proposez. Par exemple, je ne sais pas trop ce que vous entendez par « des incitations fiscales en faveur d'activités qui n'ont pas trait à l'économie locale ». Cela signifie-t-il qu'un pays qui, par exemple, favoriserait fiscalement la recherche pour développer des secteurs d'innovation absents de son économie serait condamnable ?

Outre l'impact que cela pourrait avoir sur notre relation bilatérale avec tous ces pays, une telle mesure risque de compliquer les négociations fiscales internationales qui, en ce moment, avancent très vite. Or, c'est de là que proviennent les principaux progrès.

Il est probable que si nous retenions votre proposition, tout le monde serait perdant... Il y a sans doute des moyens d'accélérer la lutte contre l'évasion fiscale qui sont moins porteurs d'effets pervers. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.