Intervention de Nicole Belloubet

J'ose à peine revenir sur la question des LBD, puisque M. Nunez y a répondu. J'ajouterai cependant que la rédaction du Conseil d'État est extrêmement claire et très intéressante, puisqu'il a jugé, dans son ordonnance du 1er février 2019, que « les très nombreuses manifestations qui se sont répétées semaine après semaine depuis le mois de novembre 2018 sur l'ensemble du territoire national, sans que des parcours soient toujours clairement déclarés ou respectés ont été très fréquemment l'occasion de violences volontaires, de voies de fait, d'atteinte aux biens et de destructions » et que « l'impossibilité d'exclure la reproduction de tels incidents au cours des prochaines manifestations rend[ait] nécessaire de permettre aux forces de l'ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situation, sous réserve du strict respect des conditions d'usage s'imposant à leur utilisation, qu'il appartient aux autorités nationales et aux responsabilités d'unité de rappeler. » Ces conditions d'usage, nous les avons évoquées: il s'agit de la nécessité et de la proportionnalité. La décision du Conseil d'État est donc très claire ; on sait ce qu'il en a été des appréciations politiques qui ont suivi.

Monsieur le député Gosselin, le ministre Castaner a répondu à votre question sur la légalité du décret portant création de la contravention de quatrième classe. Je compléterai à peine sa réponse, en soulignant que ce décret ne soulève pas, me semble-t-il, de problème de légalité, puisque la nouvelle contravention pour participation à une manifestation interdite s'applique tant aux manifestations déclarées qu'à celles qui ne le sont pas. L'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure vise, en effet, les manifestations projetées, qui incluent et l'une et l'autre. Comme l'a rappelé Christophe Castaner, lors de l'examen du décret en Conseil d'État, le rapporteur et les autres membres de la section ont tous considéré que l'interdiction pouvait être prise dans tous les cas, que la manifestation soit déclarée ou non, et que la contravention s'appliquait donc, pourvu qu'un arrêté préfectoral d'interdiction ait bien été publié.

Monsieur Saulignac, vous m'avez interrogée sur le calendrier politique : après avoir pris des mesures sur le pouvoir d'achat en décembre, nous sommes aujourd'hui dans la phase finale du Grand débat. On peut d'ores et déjà affirmer qu'il n'y aura pas de Grand soir, qu'il n'y aura pas une réponse unique : des décisions seront annoncées, les réponses se construiront, elles seront élaborées de façon progressive, dans un continuum. C'est ainsi que nous répondrons aux demandes de nos concitoyens.

Madame Lorho, vous évoquez les scènes de pillage et m'interrogez sur la nécessité d'instaurer de nouvelles sanctions pour le recel d'objets volés par des pilleurs. La loi prévoit que le recel de toute infraction, qu'il s'agisse de vol ou d'abus de confiance, est passible de cinq ans d'emprisonnement. Cette peine a déjà été appliquée dans le cadre des comparutions immédiates et l'infraction sera sans doute retenue à l'encontre des personnes mises en examen après les événements survenus à l'Arc de Triomphe, ou sur les Champs-Élysées, après les vols commis chez Swarovski par exemple.