Intervention de Ugo Bernalicis

Le Conseil constitutionnel a validé les modalités du contrôle de recevabilité opéré par l'Assemblée nationale dans sa décision sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, par un raisonnement circulaire assez étrange. Il constate que rien n'est prévu pour contrôler la constitutionnalité des amendements, en déduit qu'il n'a pas à se prononcer à ce sujet, et aucune voie de recours n'étant prévue, il peut d'autant moins le faire… Vous pouvez donc prendre les décisions que vous voulez, personne ne pourra rien en dire et l'appréciation restera politique et non uniquement technique, puisque le Conseil constitutionnel ne sera pas d'un grand recours en la matière, à mon grand regret.