Intervention de Maina Sage

Les questions soulevées touchent directement à la vie de notre collectivité. Je suis personnellement engagée dans la lutte contre le dérèglement climatique, pour la protection de nos océans et de nos récifs. C'est un enjeu déterminant pour la Polynésie française, dont la zone économique exclusive constitue la moitié de la zone économique exclusive nationale.

L'autonomie énergétique, la lutte contre les pollutions ou la surveillance des pêches illégales sont des problèmes essentiels. Je remercie les auteurs des amendements de les avoir abordés. Nous considérons cependant qu'ils devraient figurer dans des textes spécifiques plutôt que dans la loi organique, et c'est pourquoi nous ne pouvons pas les soutenir aujourd'hui.

La loi organique est en effet une « petite Constitution ». Dès lors, entrer dans le détail d'une compétence revient à rogner sur l'autonomie du territoire. Je sais que ce n'est pas l'objectif, et il est systématiquement précisé que les dispositions s'appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française. Mais strictement interprétée, cette mention est contradictoire avec le dispositif de chacun des amendements. C'est pourquoi nous ne voulons pas inscrire ce type d'engagements dans la loi organique, car même s'il est prévu que l'intervention doit se faire à la demande de la Polynésie, cela peut avoir des impacts sur l'étendue des compétences exercées.

Une analyse beaucoup plus approfondie est nécessaire, même si, je le sais, vous avez pris toutes les précautions. Nous allons donc nous abstenir sur ces amendements.

Par ailleurs, la loi organique nous permet déjà d'exercer ces compétences. Nous sommes pleinement compétents sur la plupart des sujets abordés par ces amendements, sauf en matière de lutte contre la pêche illégale. Je vous invite à consulter l'article 14 de la loi organique, qui énumère les domaines de compétence de l'État : la collectivité de Polynésie a la compétence de principe, elle est compétente dans tous les domaines, à l'exception de ceux qui ont été spécifiquement attribués à l'État ou aux communes. Or, les questions de surveillance et de lutte contre la pêche illégale sont expressément attribuées à l'État.

Je comprends l'intérêt de mettre en valeur ce sujet important, mais il faut également rappeler tout ce qui a déjà été fait. Depuis 1952, nous sommes à l'avant-garde : la ZEE est protégée des pêcheries étrangères ; il n'y a pas de pêche à la senne ; il n'existe pas de dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants. Il y a des DCP ancrés, autour desquels les pêcheurs polynésiens peuvent tourner. Cela n'a rien à voir avec les DCP dérivants aujourd'hui décriés par les associations environnementales, qui dérivent le long de notre ZEE avant d'être récupérés à l'extérieur par de grands senneurs.

Hier, nous avons passé en revue tous ces sujets avec le vice-président, et j'aurais aimé que vous soyez présents. Si, demain, vous consultez le système de surveillance du trafic maritime AIS, pour Automatic identification system, vous verrez apparaître sur l'image satellite la ZEE de Polynésie dans le Pacifique car tous les bateaux qui pêchent autour sont visibles. C'est la seule ZEE à bénéficier de ce niveau de protection aujourd'hui, grâce à l'État qui a mis en place un vrai partenariat – Mme George Pau-Langevin, ici présente, qui a été ministre des outre-mer, pourrait en témoigner. Les moyens mis en oeuvre pour protéger cet espace sont conséquents. Nous sommes très conscients de ces enjeux ; nous avons été proactifs pour créer un sanctuaire pour les mammifères marins et une zone de pêche durable. Nous avons créé plus d'une dizaine d'aires marines protégées et nous sommes d'ailleurs à l'origine des aires marines éducatives qui font des émules au niveau national.