Intervention de Maina Sage

Le travail de longue haleine qu'a mené le gouvernement polynésien, en concertation avec les institutions, a trouvé un aboutissement fort puisque le choix a été fait de concentrer la totalité des demandes d'évolution au Sénat. 98 % de ces demandes ont été entendues et reçues, parfois aménagées.

Il reste un point important pour les Polynésiens : passer le cap d'un plein retour de notre autonomie, notamment sur la question de l'organisation et du fonctionnement du gouvernement. Avant la période d'instabilité dont j'ai parlé précédemment, il y avait eu des excès. Le législateur organique, en 2011, a souhaité imposer un seuil, assez dur à vivre pour les Polynésiens car rognant notre autonomie, pour la masse salariale dédiée aux collaborateurs de cabinet du gouvernement local. Leur nombre est fixé par l'assemblée de Polynésie mais leur rémunération ne peut excéder une masse salariale mentionnée dans la loi organique. Ce n'aurait jamais dû être le cas : aucun autre texte organique ne fixe ce type de seuil. Il est de 3 % de la masse salariale de l'administration.

Or, dans le contexte que j'ai décrit de redressement des comptes publics et de retour de la croissance, avec un plan de départs volontaires et une réduction très forte de la masse salariale de l'administration, nous nous sommes trouvés face à un effet ciseaux. Le seuil de 3 % ne permet plus au gouvernement de fonctionner correctement.

Dans le strict respect de notre autonomie et pour que la Polynésie française soit traitée comme les autres – la Nouvelle-Calédonie n'a pas de seuil et le droit commun de l'article 74 de la Constitution ne connaît rien de tel… –, je vous propose de réviser ce taux. Nous avons à de multiples reprises tenté de franchir l'obstacle de l'article 40 de la Constitution. Nous n'avons pas proposé de supprimer le plafond, car c'est plutôt un principe vertueux de maîtrise des dépenses publiques, mais de confier la plénitude de la décision à l'assemblée de Polynésie. On ne nous l'a pas permis du fait d'une lecture très stricte de l'article 40. Si je peux le comprendre au plan juridique, je ne le comprends pas du tout au plan politique car ce taux avait été fixé par voie d'amendement. Ce qu'un amendement a fait, un autre amendement doit pouvoir le défaire, surtout quand ce n'est que justice et équité par rapport au reste des collectivités.

Mon amendement est donc un peu provocateur. Pour pouvoir vous en parler aujourd'hui, il a fallu que je propose une baisse de taux : je passe de 3 % à 2,9 %. J'espère que nous parviendrons à régler le problème d'ici à la séance.