Intervention de Maina Sage

Il s'agit d'un amendement découpé en plusieurs amendements : je les défends tous ensemble. Dans la loi ordinaire, au Sénat, un volet important a été introduit sur la possibilité d'organiser des sociétés d'économie mixte (SEM). Nous avons noté des nécessités d'adaptation complémentaires. C'est l'objet de ces amendements de précision et de coordination.