Intervention de Julien Dive

L'article 2 introduit une mesure de simplification pour les entreprises qui semble bienvenue : la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, compétente en matière de négociation des accords. Cette possibilité n'était donnée qu'aux entreprises de plus de 300 salariés, avec la délégation unique du personnel. Il convenait de l'étendre à un plus grand nombre d'organismes.

En revanche, dans les faits, votre simplification favorise principalement les grandes entreprises. Pour les PME, en effet, le texte manque de précision et ne règle pas le problème des effets de seuil, souligné depuis de nombreuses années par les entreprises : ces bornes-couperets freinent l'emploi.

Je ne citerai qu'un exemple. Le passage de l'effectif à cinquante salariés est le seuil social qui accroît le plus le nombre d'obligations auxquelles une entreprise est soumise. C'est prouvé : ce seuil reste un frein à la croissance des PME. Je doute que l'installation d'une instance unique soit un changement pour les petites et moyennes entreprises déjà mises en difficulté.

Ce problème n'est pas traité dans le cadre de ce projet de loi. J'ai déposé un amendement pour engager la réflexion à ce sujet. Seules 12 % des PME hors micro-entreprises comptent cinquante salariés ou plus. Ce n'est certainement pas un hasard si nous avons en France plus d'entreprises comptant quarante-neuf salariés que cinquante et un.

Or vous l'avez fort justement rappelé hier soir en séance : dans notre pays, les PME sont les entreprises qui créent le plus d'emplois. Elles ont besoin de plus de souplesse, de plus d'autonomie, et la question des seuils sociaux, qui est cruciale, n'est pas tranchée aujourd'hui.

Votre projet de loi va dans le bon sens, mais à ce stade, je crains que les PME ne soient le parent pauvre de votre train de réformes. Vous savez à quel point l'économie française repose sur leur activité, mais les petites entreprises peuvent-elles se reposer sur vous pour les aider ?