Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 27 bis
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je remercie d'abord notre collègue Jean-Paul Dufrègne d'avoir tenu compte des remarques que j'ai émises lors de l'examen de cet amendement en commission. J'émets toutefois une réserve rédactionnelle : il vous faudrait, cher collègue, inclure dans votre amendement les dépenses fiscales relatives au bénéfice des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, sans quoi cela exclurait une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE.
Par ailleurs, il serait, de la même façon, judicieux de limiter ladite liste aux dépenses supérieures à 1 milliard d'euros, c'est-à-dire essentiellement au CICE et au crédit d'impôt recherche. C'est pourquoi je propose un sous-amendement reprenant ces dispositions.
