Intervention de Gérald Darmanin

Je vous le dis comme je le pense : cet amendement m'embête au titre du secret fiscal. Autant le précédent, qui a été sous-amendé par M. le rapporteur général, me paraissait de bon aloi en ce qu'il améliorait l'information des parlementaires, autant celui-ci me pose problème, notamment pour les grandes entreprises.

Des éléments existent déjà : je pense au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires – intitulé « Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte » – ainsi qu'aux annexes au projet de loi de finances, dans lesquelles figurent d'ores et déjà les informations dont vous demandez la communication.

En revanche, votre rédaction pose problème : le recoupement entre les principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur les sociétés et les entreprises concernées peut être assez rapidement opéré.

Cet amendement devrait donc objectivement être, à mon sens, retiré, sachant qu'il est déjà très largement satisfait en matière de dépenses fiscales rattachées à l'impôt sur les sociétés : l'information a déjà – notamment dans le rapport rendu public en janvier 2017 et dans l'annexe au projet de loi de finances « Voies et moyens - tome II » – été très largement évoquée.

Par conséquent, je vous remercie, monsieur le député, de bien vouloir le retirer. Il me semble que, sur l'amendement précédent, je me suis montré ouvert à l'amélioration de l'information fournie aux parlementaires. Mais, je le répète, l'amendement no 14 rectifié fait surgir une petite difficulté liée au secret fiscal.