Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 29

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur le député, nous partageons les attendus de la demande exprimée, par votre voix, par la représentation nationale. Un document nouvellement créé sera prochainement diffusé ; il s'intitule Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je crois qu'il correspond exactement à ce que vous demandez.

Indépendamment du problème de l'injonction faite au Gouvernement, et tout en comprenant votre demande, j'émets donc un avis défavorable sur l'amendement.

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