Intervention de Arnaud Viala

Madame la ministre, sur la forme, d'abord, je tiens à revenir sur la façon dont se déroule le débat. Un certain nombre d'amendements ont été déposés et débattus en commission, difficilement toutefois, dans la mesure où votre majorité les rejette systématiquement.

J'ai découvert autre chose à mon grand désarroi, alors que je siège dans cet hémicycle depuis deux ans. La séance a invoqué l'article 38 de la Constitution pour refuser que des amendements déposés et débattus en commission ne soient redéposés pour la séance, au motif que, puisqu'il s'agissait d'un texte d'habilitation à légiférer par ordonnances, on ne pouvait pas contraindre le Gouvernement.

Certes, j'étais conscient que ces amendements étaient des cavaliers législatifs mais, lorsqu'on veut être constructif et ouvert, il faut aussi accepter que l'opposition propose. C'était le cas. J'apprécierais que vous soyez vigilante sur ce point, qui me paraît essentiel.

En ce qui concerne l'article 2, je souhaiterais compléter ce que viennent de dire mes collègues Julien Dive et Jean-Pierre Vigier sur les PME et les effets de seuil. Julien Dive a évoqué l'effet de seuil à cinquante salariés, qui est en effet très préjudiciable à la croissance des PME. Pour ma part, madame la ministre, je vous parlerai des TPE, qui représentent 65 à 70 % des entreprises en France. Parmi elles, 55 % n'ont pas de salariés et 18 % n'en emploient qu'un. Beaucoup d'entre elles nous interpellent pour savoir quand nous allons leur permettre d'embaucher. Je répète donc ce que j'ai dit en commission : lorsqu'on parle de seuils, il ne faut pas seulement penser à ceux de trois cents ou de cinquante, mais aussi à celui de dix, voire moins.