Intervention de Joël Aviragnet

La loi de financement de la sécurité sociale vise à assurer la maîtrise des dépenses de santé, or cet article est d'une tout autre nature puisqu'il vise à supprimer un régime social, celui des indépendants (RSI). Aussi pensons-nous qu'il s'agit d'un cavalier législatif. Cela d'autant que l'essentiel des dispositions qui y figurent ne portent pas sur les règles relatives au financement du RSI mais sur l'organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d'affiliation, de prestation et de cotisation d'un nouveau système de portée générale. En outre, en intégrant salariés et indépendants dans le régime général sans systèmes différenciés, on peut s'attendre à de sérieux problèmes de gestion. C'est pourquoi la suppression du RSI devrait faire l'objet d'un projet de loi ordinaire à part entière et, de ce fait, bénéficier d'un examen plus approfondi.