Intervention de Jean-Pierre Door

Nous pensons également que le dispositif en question devrait faire l'objet d'un projet de loi à part entière dès lors que l'article 11 compte à lui seul plus de trente pages. Je n'ai pas encore obtenu de réponse de la part du ministre de l'action et des comptes publics mais il y a un risque constitutionnel sur le fait que l'on rattache brutalement le RSI au régime général. Attention, monsieur le rapporteur général, vous savez que le Conseil constitutionnel a ses règles et, dès l'instant où il sera saisi du texte, il pourrait même faire valoir que l'article relève d'une loi organique car vous changez totalement de régime et vous imposez, dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, la suppression d'un régime au profit d'un autre.