Intervention de Pierre Vatin
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2019 à 9h30
Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines — Article 2
Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le dispositif de la présente proposition de loi n'ayant pas vocation à entraîner de pertes de recettes pour l'État, le gage prévu par l'article 2 est inutile.
