Avis de sagesse. Au regard de l'article que nous venons d'adopter, le titre initial de la proposition de loi ne convient plus, mais nous ne sommes pas totalement convaincus par la proposition du rapporteur. Nous comptons sur la navette parlementaire pour renforcer la cohérence entre le titre du texte et son contenu. Nous nous en remettons, à ce stade, à la sagesse de l'Assemblée nationale.