Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Les praticiens conventionnés bénéficient d'un régime d'assurance maladie spécifique, institué par les articles L. 722-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ce régime spécial, lié au conventionnement des praticiens et auxiliaires médicaux libéraux, est adossé au régime général.

Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale, en augmentant le taux de cotisations de 0,1 % à 3,25 %, et en modifiant l'assiette de calcul, basée sur les revenus liés à l'activité non-conventionnée et aux dépassements d'honoraires.

En médecine bucco-dentaire, il n'y a pas de dépassements, mais un complément d'honoraires, appelé entente directe, justifié par la stagnation des tarifs des soins dits « opposables » au cours des dernières décennies, mais surtout par le blocage des bases de remboursement des prothèses et des traitements d'orthopédie dentofaciale depuis 1988.

Cette situation conduit à un désengagement de l'Assurance-maladie pour les soins bucco-dentaires, les bases de remboursement de ces actes n'ayant plus aucune réalité économique. Désormais, les cotisations au RSI et au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont identiques, il n'y a donc plus aucune raison de conserver une contribution additionnelle, insérée pour les seuls bénéficiaires du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, qui renchérit leurs cotisations sans cause réelle.

Qui plus est, depuis le 1er avril 2017, un règlement arbitral s'applique pour les chirurgiens-dentistes, fixant des plafonds à la quasi-totalité des actes à entente directe. Une nouvelle négociation est certes ouverte depuis le 15 septembre, avec pour objectif de s'accorder sur une nouvelle convention qui remplacera le règlement arbitral. Mais les orientations du ministère sont claires dans le maintien du principe de plafonnement.

L'amendement propose donc de supprimer cette taxe récente, qui introduit une rupture d'égalité dans les cotisations payées par les professionnels de santé exerçant le même métier et bénéficiant de prestations d'assurance-maladie similaires.