Intervention de Nicole Belloubet

La circulaire du Premier ministre en date du 26 juillet 2017 a mis en place des instruments pour maîtriser le flux des textes réglementaires et leur impact sur les entreprises. Ce texte que vous avez abondamment évoqué, monsieur le rapporteur, a fixé quatre axes solides pour lutter contre la prolifération normative.

Tout d'abord, toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, par la simplification d'au moins deux normes existantes. La circulaire offre une sorte de mode d'emploi pour appliquer cette règle du « un pour deux ».

Ensuite, la mesure préalable de l'impact de toute norme réglementaire nouvelle doit être intensifiée, qu'elle ait une incidence sur les entreprises, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'État ou les particuliers.

Par ailleurs, la surtransposition des directives européennes est proscrite, sauf à démontrer que les dérogations à ce principe sont absolument nécessaires. Une action doit intervenir sur le flux et sur le stock.

Enfin sont prohibées les dispositions non normatives. Les dispositions non normatives législatives sont contraires à la Constitution, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 décembre 2016.

Après la circulaire de 26 juillet 2017, une seconde circulaire a été prise par le Premier ministre, le 26 septembre 2017, relative au programme « Action publique 2022 ». Parmi les cinq chantiers transversaux identifiés dans ce texte figure celui de la simplification administrative et de la qualité du service. Par un nouveau texte du 12 janvier 2018, le Premier ministre a confié à la direction interministérielle de la transformation publique le soin d'assurer le pilotage de cette simplification. Elle passe notamment par l'insertion, dans chaque projet de loi, d'un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur. Des cas précis sont évoqués dans le rapport de la commission des lois.

Je souhaite ajouter que le projet de loi constitutionnelle déposé en mai dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale, dont la discussion a commencé en juillet pour s'achever, hélas, très peu de temps après, contenait des dispositions de nature à réduire la prolifération législative. L'irrecevabilité systématique des amendements gouvernementaux – j'insiste sur le fait que les amendements du Gouvernement seraient aussi concernés – et parlementaires non normatifs, de nature réglementaire ou considérés comme des cavaliers pourrait permettre de redonner aux lois la forme qui devrait être la leur. Par ailleurs, l'accent est mis sur l'évaluation des lois et sur la possibilité de corriger, après cette évaluation, les dispositifs qui ne conduiraient pas aux effets initialement attendus. C'est aussi, me semble-t-il, une manière de lutter contre les textes bavards ou à la portée contestable.