Intervention de Nicole Belloubet

Sans doute est-ce là un travers bien français, mais je n'insisterai pas.

Le Gouvernement n'est pas favorable à ce texte, pour des raisons de fond et de forme.

On peut entendre que le combat contre la prolifération des normes, constant depuis vingt ans, est sans doute encore insuffisant et qu'il faut réellement mener une action toujours plus vigoureuse. Telle est bien la volonté du Gouvernement, avec des méthodes nouvelles, plus strictes et sans doute très opérationnelles. Introduire une obligation constitutionnelle aurait-il plus d'effet ? Au-delà de la valeur symbolique de l'adoption d'un tel dispositif, je n'en suis pas convaincue.

Par ailleurs, des questions de fond se posent. Comment définir une norme contraignante, telle qu'elle est qualifiée à l'article 1er de votre proposition de loi ? Le caractère vague de cette notion pose des difficultés car, si ce texte était adopté, il appartiendrait au juge constitutionnel ou administratif de vérifier que la règle de compensation d'une telle norme a bien été respectée, avec pour sanction, dans le cas inverse, l'annulation du texte normatif. De plus, pourquoi n'appliquer cette règle qu'aux entreprises ? Pourquoi pas aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux particuliers ? Enfin, le dispositif prévoit la compensation d'une norme législative ou réglementaire par l'abrogation d'une autre norme, mais sans préciser le niveau de cette dernière dans la hiérarchie des normes.

Quant à l'article 2 relatif aux surtranspositions, il pose d'autres questions, dont certaines sont de principe. J'ai déjà évoqué le caractère protéiforme du concept de surtransposition : aller au-delà de ce qu'exige une directive peut être positif lorsqu'il s'agit, par exemple, de mieux protéger les consommateurs ou l'environnement, et s'il est vrai que cela peut entraîner de nouvelles contraintes pour les entreprises, elles peuvent se justifier par des objectifs politiques qui relèvent de la souveraineté nationale.