Intervention de Nicole Belloubet

Je conclurai, disais-je, en observant qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, une proposition de loi constitutionnelle est nécessairement soumise au référendum. Même si la question que vous posez est d'importance, je ne suis pas convaincue que consulter les Français sur ce sujet soit une priorité absolue.

Vous l'aurez compris : pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de ce texte. Mais votre proposition de loi constitutionnelle aura eu l'immense mérite, monsieur le rapporteur, de nous permettre d'évoquer cette question importante et l'action du Gouvernement en la matière. Je vous en remercie très sincèrement.