Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le président de la cinquième chambre, monsieur le conseiller maître, madame la rapporteure, je vous remercie pour ce rapport pertinent. Ma collègue a employé le terme « sévère », je dirai plutôt « intéressant » car le rapport met en lumière un problème que nous avions tous identifié, mais il nous manquait certaines clefs de lecture. Mme Louwagie a raison, une estimation fiscale erronée de 2,3 milliards sur une année n'est pas anodine, notamment dans un contexte de restrictions budgétaires. Cela manque de crédibilité et de sérieux !

Vous évoquez la notion d'objectifs quantitatifs – j'ajouterai qualitatifs. Effectivement, quand l'État investit un euro, quel est l'effet de levier, comment fonctionne-t-il et sur quel territoire ? Il est essentiel que nous disposions de ces données. Mais les administrations françaises, l'administration fiscale notamment, ne savent pas fixer des objectifs. Je le dénonce chaque année : nous avons le plus grand mal à mesurer l'effet des politiques publiques.

Ainsi, dans le logement, plus on dépense d'argent, moins c'est efficace ! Il manque toujours des données, mais surtout énormément de logements sociaux. Après votre présentation, on se demande s'il n'est pas urgent de faire marche arrière. Ne faut-il pas laisser faire le marché – je n'y crois pas trop – ou peut-être trouver un système équilibré avec un véritable effet de levier ? Selon vous, quels seraient les bons critères qualitatifs et quantitatifs d'évaluation ?