Intervention de Mohamed Laqhila

Je vous remercie pour ce rapport éclairant – comme toujours – qui porte un regard sévère sur les dispositifs et dépenses publiques en matière de logement mais, au-delà, un regard encore plus sévère sur le rôle du législateur et sa mission d'évaluation des politiques publiques : dispositifs non évalués – ni avant ni après – dépenses non chiffrées et effets indésirables non mesurés. C'est inquiétant, mais ce n'est pas nouveau ! Dans le cadre de nos rapports spéciaux, nous avons tous déjà été confrontés à des difficultés d'évaluation et de chiffrage précis des dispositifs publics.

Rappelons que, pour la seule année 2018, ces dépenses fiscales représenteraient 18 milliards d'euros – environ 20 % du budget alloué par l'État à l'ensemble des dispositifs fiscaux. Pour quoi, pour qui ? Impossible de le dire précisément. Pire encore, ces dépenses sont sources d'iniquité puisqu'elles profitent de manière croissante aux propriétaires bailleurs publics ou privés – + 5 % entre 2012 et 2018 –, alors que celles au bénéfice des propriétaires occupants, notamment les plus modestes, ont diminué de 29 % sur la même période.

Le tableau dressé dans ce rapport remet en cause l'efficience et l'utilité même de la plupart des dépenses fiscales puisque, selon vous, l'État doit renoncer aux mécanismes et aux dépenses fiscales en faveur du logement, dont l'administration n'est pas en mesure de contrôler effectivement les contreparties attendues des bénéficiaires. Vous préconisez de « programmer la suppression des dépenses fiscales en matière de logement dont l'efficacité et l'efficience n'ont pas été démontrées et, en l'absence d'évaluation, de proposer la suppression des mesures non chiffrées ».

Même si ce n'est pas politiquement correct, je partage en tous points ces recommandations. Toutefois, ne craignez-vous pas – justement parce que nous manquons de moyens d'évaluation – que nous supprimions des dispositifs qui sont ou pourraient être efficaces mais dont nous sommes incapables de démontrer l'efficacité ?

Par quels moyens concrets et combien de temps faudrait-il, selon vous, pour analyser précisément ces aides avant de décider de leur suppression ?