Intervention de Jean-Louis Bricout

Je remercie la Cour et nos collègues pour le travail réalisé. La Cour des comptes a dénombré soixante-six dépenses fiscales en faveur du logement rattachées à huit programmes budgétaires différents et affectant six des neuf grandes catégories d'impôts. Ces dépenses représentent près de 20 % de l'ensemble des dépenses fiscales supportées annuellement par le budget de l'État entre 2002 et 2018, pour atteindre 18 milliards d'euros l'année dernière.

Évidemment, ce n'est pas rien. Si le coût est important, c'est surtout l'efficacité de ces mesures qui m'interroge. Pour ne prendre qu'un exemple, celui de la lutte contre la précarité énergétique, le moins que l'on puisse dire, c'est que l'on n'avance pas assez vite dans ce domaine, compte tenu des dégâts sociaux et des conséquences en matière de santé ou d'éducation pour les familles mal logées et mal chauffées. De même, d'un point de vue écologique, le logement représente plus de 40 % des consommations d'énergie et 20 % de la production de gaz à effet de serre. Les enjeux économiques ne sont pas non plus négligeables pour l'économie de proximité et les métiers du bâtiment.

Cette lutte contre les logements énergivores est pourtant freinée par deux réalités : nos concitoyens n'enclenchent pas les travaux car le reste à charge est trop élevé pour les propriétaires occupants et le retour sur investissement insuffisant pour les bailleurs publics – ils ne paient pas les factures énergétiques.

Cet exemple illustre bien comment nos concitoyens confrontés au mal-logement se perdent dans la jungle de dispositifs à l'efficacité douteuse et des différents guichets. Il me semble urgent d'agir autrement : j'en ferai la proposition au Président de la République lors de sa rencontre avec les élus des Hauts-de-France vendredi.

En outre, certains dispositifs fiscaux lourds, comme le dispositif « Pinel » pour les logements neufs, ont d'importantes conséquences territoriales. Les particuliers investisseurs habitant dans les zones détendues n'investissent plus sur leur territoire, mais dans les territoires tendus proches pour des raisons fiscales. Nous souhaiterions que la Cour mesure cet impact territorial.

Enfin, le rapport indique aussi que les dépenses fiscales imputées sur les recettes des impôts locaux et remboursées partiellement aux collectivités territoriales ont augmenté de 16 % entre 2012 et 2018. Ce constat interroge : ainsi, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée est supporté à 97 % par les collectivités d'implantation des habitations à loyer modéré (HLM), pour environ 413 millions d'euros en 2017. Le montant global de cette exonération pèse sur les collectivités à forte concentration de logements sociaux – notamment de logements récemment construits.

Ce rapport est pertinent, mais il nous invite surtout à agir vite, au regard des impacts sociaux et territoriaux de cette politique.