Intervention de Véronique Louwagie

Je vais commencer par l'article 2, dans la mesure où il pèse quatre fois plus, en valeur, que l'article 1er…

Il est vrai que nous avons salué à la fin de l'année 2017 la trajectoire présentée par le Gouvernement pour arriver à un taux d'impôt sur les sociétés de 25 % en 2022. Il était important d'entendre les entreprises, qui demandaient de la visibilité et de la lisibilité. Mais prendre un engagement et revenir dessus seize mois plus tard est pire que tout : mieux vaudrait ne pas établir de trajectoire plutôt que d'en établir une et de revenir en arrière. C'est la crédibilité de la parole de l'État qui est remise en cause.

Le rapporteur général a indiqué que la trajectoire jusqu'à 2022 n'était pas remise en cause, mais j'aimerais qu'il nous dise ce qu'il en est de 2020 et 2021, par rapport aux taux retenus jusqu'à présent – 28 % pour 2020 et 26,5 % l'année suivante. Si l'article 2 vise à financer les mesures d'urgence économiques et sociales qui ont été adoptées en décembre dernier, pour un montant de 10,8 milliards d'euros, il faut rappeler que ces dépenses existeront aussi en 2020 et 2021 et qu'elles n'étaient pas prévues dans la trajectoire du programme de stabilité, exception faite de l'exonération pour la prime exceptionnelle, qui a pris fin le 31 mars et ne représente pas le montant le plus important. Par conséquent, quid des années 2020 et 2021 ?

S'agissant de l'article 1er, on peut regretter l'échec de la France dans les négociations. Vous étiez très confiant il y a quelques mois, monsieur le ministre, et il est bien dommage que notre pays n'ait pas réussi à se faire entendre. Vous indiquez maintenant que cette mesure est à vocation provisoire : la France l'abandonnera sitôt que l'OCDE aura adopté un dispositif. Mais ce texte ne risque-t-il pas d'interférer, d'une manière négative, avec les discussions menées au niveau de l'OCDE et de compliquer les négociations ? C'est une vraie question. Nous en avons eu un exemple avec la taxe sur les transactions financières (TTF) : la France est intervenue en la matière depuis une dizaine d'années, mais on n'a toujours pas avancé au niveau européen ou mondial.

Vous avez déclaré qu'il n'y aurait pas d'impact sur les consommateurs ni sur les marchands. Or plusieurs études disent le contraire et font état d'un impact qui se répartirait à hauteur de 50 % sur les consommateurs en cas d'intermédiation et de 50 % sur les opérateurs, pour l'essentiel, dans le cadre des sites dits gratuits.

J'en viens aux moyens que la France compte engager pour contrôler les éléments du périmètre concerné au niveau mondial. Avez-vous déjà pris des dispositions en la matière ?

Enfin, vous avez dit que la taxe serait déductible de la base de l'IS. Heureusement, car c'est le droit commun. Ce qui aurait été bien pour les entreprises françaises, car certaines sont concernées, c'est que cette taxe puisse venir en déduction de l'IS. Certes, elle sera déductible de l'IS à hauteur d'un tiers, mais elle coûtera bel et bien au final 2 % du chiffre d'affaires en net après impôt, viendra s'ajouter aux 33 13 % de l'impôt sur les bénéfices. Or ces 2 % du chiffre d'affaires peuvent représenter beaucoup par rapport aux bénéfices : ce sera un vrai surcoût pour les entreprises françaises. Pourquoi n'avez-vous pas choisi d'imputer cette taxe sur l'impôt sur les sociétés, comme vous-même en aviez, à un certain moment, évoqué l'idée ?