Intervention de Valérie Rabault

Sous la précédente législature, nous avions soutenu les quinze recommandations de l'OCDE visant à se mettre d'accord sur une base taxable, notamment pour les grandes entreprises, en vue d'éviter les tentatives de diminution factice de l'IS. Cette démarche mérite d'être poursuivie et soutenue.

La taxe que vous proposez ressemble un peu à celle que nous avions adoptée, à douze voix contre onze – et grâce à l'appui de membres de cette commission qui avaient vraiment défendu cette mesure. La « taxe YouTube » ne suivait pas tout à fait le même canal, puisqu'elle portait sur la publicité, mais elle reposait sur la même logique : lorsqu'on n'arrive pas à capter le résultat net, en tant que base taxable, il faut utiliser d'autres vecteurs, comme le chiffre d'affaires ou les montants de publicité – ce que nous avons fait avec la « taxe YouTube ». C'est moins satisfaisant et moins propre, si je puis dire, qu'une taxation reposant sur le bénéfice, mais il est indispensable d'engager une première étape.

Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements reprenant des démarches qui ont d'ores et déjà pu être engagées ou que nous avons soutenues dans le cadre du projet de loi de finances, même si nous n'avons pas pu les mener à terme.

Ce texte est une première étape. Il va dans la bonne direction, qui permettra de mobiliser l'ensemble des pays de l'Union européenne. Comme le ministre l'a rappelé, nous faisons face à une difficulté un peu particulière : l'impôt est voté par le Parlement national, mais ce sont le Parlement européen et la Commission européenne qui ont la main sur les règles fiscales en ce qui concerne la consolidation des entreprises. À chaque fois que l'on se situe à une frontière, certains acteurs ont l'opportunité de faire des arbitrages. L'étape que vous proposez vise à réconcilier les deux approches, d'une manière qui n'est peut-être pas la plus parfaite qui soit, mais qui va tout de même dans le bon sens.