Intervention de Michel Castellani

Le principe d'égalité devant l'impôt constitue un des socles de notre démocratie. En contradiction avec ce principe, les bénéfices des multinationales du numérique sont largement moins imposés que ceux des entreprises dites traditionnelles : 9 % contre 23 %, à croire les données de la Commission européenne.

On le sait, les GAFA et les autres multinationales de l'économie digitale ont mis en place des stratégies complexes d'évitement de l'impôt et, en l'absence d'harmonisation fiscale européenne et d'accord global – ce qui est éminemment regrettable –, ces groupes, contrevenant au principe de l'établissement stable, localisent leurs filiales dans les pays qui proposent les taux d'imposition des plus faibles, et limitent leur présence physique dans les autres pays.

Grâce à ces stratagèmes, leur niveau d'imposition en France est ridiculement faible par rapport au chiffre d'affaires et au profit réalisés : je donnerai simplement l'exemple de Google, qui réalise 94 700 millions d'euros de chiffre d'affaires dans le monde et ne paie que 14 millions d'euros en France. No comment ! La création d'une taxe sur les services numériques entend donc rétablir de la justice fiscale entre les entreprises. C'est une initiative française, avant la conclusion d'un accord au niveau de l'OCDE : l'audition de M. Saint-Amans, demain, nous permettra sans doute d'y voir plus clair sur les difficultés et les lenteurs auxquelles se heurtent les négociations. Nous savons par ailleurs, monsieur le ministre, les efforts que vous déployez pour que les choses avancent dans ce domaine.

Cela étant, la taxe prévue, assise sur le chiffre d'affaires, comporte des imperfections, et c'est la raison pour laquelle nous prendrons activement part à la discussion, en vous proposant des améliorations. Se posent en effet la question du périmètre de la taxation des activités numériques, celles notamment relatives à la vente de données, ou la question de la répartition territoriale de l'impôt, qui vise à taxer la richesse là où elle est créée.

L'article 2 porte sur un tout autre sujet et revient sur un engagement de l'exécutif, à savoir la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, alors même que la majorité prône la lisibilité fiscale. Bien que l'année ait déjà commencé, ces mesures concernent l'exercice 2019, ce qui est d'autant plus regrettable qu'on ne peut être certain de leur caractère temporaire.

En toute hypothèse, notre groupe fera des propositions en faveur d'une politique fiscale juste et reposant sur la confiance.