Intervention de Bénédicte Peyrol

Ce projet de loi n'a rien d'un texte d'opportunité. Il s'inscrit dans la logique du combat contre l'optimisation fiscale entamée sous les précédents quinquennats et poursuivie aujourd'hui par le ministre qui, dès le début de sa prise de fonctions, a rappelé l'engagement pris d'aboutir avant la fin de 2018, faute de quoi il nous faudrait prendre notre courage à deux mains et nous emparer nous-mêmes du sujet. Nous en sommes là.

Il faut néanmoins rappeler que nous avons malgré tout réussi à convaincre une grande majorité des États membres de l'Union européenne, et que ce n'est qu'une étape. C'est au moins un des mérites de l'Union que d'avoir, au travers de l'action menée par la commissaire à la concurrence Margaret Vestager, fait avancer le dossier de la fiscalité numérique.

Si nous n'avions pas mis le sujet sur la table, je suis persuadée que les négociations n'auraient pas nécessairement repris avec autant de vigueur à l'OCDE. J'avais écrit, il y a quelques années un article intitulé De l'OCDE à l'UE, entre influence positive et concurrence dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je pourrais aujourd'hui y introduire la France, dont l'influence est réelle : en manifestant sa volonté d'avancer sur le sujet, elle a su en effet embarquer avec elle certains de ses partenaires internationaux.

Je voudrais, cela étant, insister sur le fait que l'évasion fiscale et l'adaptation de notre fiscalité à l'économie numérique sont deux sujets connexes mais qu'il ne faut pas confondre. Mme Rabault a évoqué tout à l'heure le projet BEPS, projet de l'OCDE qui entend lutter contre l'érosion de la base fiscale et les transferts de bénéfices. La seule action qui concerne l'adaptation de notre fiscalité à l'économie numérique est l'action n° 1 ; toutes les autres concernent les règles anti-abus. Il est essentiel que les Français comprennent bien qu'il s'agit de deux problématiques complémentaires mais distinctes, qui n'appellent pas le même traitement.

Enfin, nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion globale sur le droit de la concurrence : à l'heure du numérique, les effets monopolistiques et les effets de réseau sont en effet amplifiés et créent des phénomènes d'éviction très importants ; tout cela nécessite que nous adaptions nos règles. Il en va de même pour l'innovation, domaine dans lequel, à travers le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») et la mise en place d'un fonds pour l'innovation, nous faisons en sorte de créer un environnement propice au développement de nos entreprises du numérique.