Intervention de Bruno le Maire

Il y a débat, mais c'est en tout cas la position de nos services fiscaux, notamment de la direction de la législation fiscale, dont un représentant est présent derrière moi.

Fabrice Brun, je crois vous avoir répondu sur la question de la contribution numérique. S'agissant de la contribution des plus grandes entreprises, proposée dans l'article 2 du projet de loi, nous allons en débattre. Nous avons demandé un effort à tous nos compatriotes pour rétablir les finances publiques françaises. Nous avons notamment demandé aux salariés français de percevoir en deux temps la suppression des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage. C'est une décision que l'on nous a beaucoup reprochée, mais je l'assume : c'est elle qui nous a permis de respecter, dès l'année 2018, le plafond de 3 % de déficit public et de rentrer dans les clous de nos engagements européens. Nous avons également demandé un effort aux plus grandes entreprises, puisqu'il y avait une surtaxe à l'IS que nous avions adoptée à ce moment-là.

Aujourd'hui, nous redemandons, je le reconnais bien volontiers, un nouvel effort aux grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Ce faisant, nous ne leur retirons rien : nous décalons seulement un bénéfice fiscal, ce qui est un peu différent.