Intervention de Fabrice Brun

Comme chacun le sait, une taxe est définie par un taux et une assiette. Or, la taxe qui nous est présentée par le Gouvernement me paraît floue en termes d'assiette : si la France défend avec insistance les critères de l'OCDE et de l'Union européenne auprès des instances internationales, elle propose dans le cadre du présent texte une assiette totalement différente.

Dans une logique de cohérence avec la position de la France sur le plan international, l'amendement CF8 vise à réécrire l'article 1er, notamment en définissant mieux en droit national la notion d'établissement stable pour les entreprises numériques. Au vu de nos premiers échanges, j'ai bien compris, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre, que vous considérez que cette notion n'est pas encore juridiquement assez précise, mais mon amendement a au moins la vertu de chercher à mettre en cohérence la définition défendue à l'échelon européen et celle appelée à s'imposer en droit national.